Le communiqué de presse au format PDF est à télécharger ici :

Lancement de l’application ANM’ Chiens Guides pour signaler les refus d’accès subis par les personnes en situation de handicap accompagnées d’un chien guide ou d’assistance

Lundi 25 mars 2023

100% accessible, gratuite, téléchargeable sur l’Apple Store et Play Store, l’application ANM’ Chiens Guides est pensée pour être un lien simple et direct entre les personnes accompagnées d’un chien guide ou d’assistance et l’ANM’ Chiens Guides, Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides.

Lancée en février 2024, elle répond à un besoin partagé avec les pouvoirs publics, à savoir disposer d’une plateforme de recensement des refus d’accès en France. Cette application est le premier outil du genre au niveau international.

Elle permet entre autres de :

• Signaler à l’ANM’ Chiens Guides une difficulté ou un refus d’accès ;
• Pour les personnes ayant un chien guide, disposer de leurs propres documents officiels en format accessible (Certificat d’Identification de Chien Guide Eduqué et Carte de Maître de Chien Guide) ;
• Consulter et présenter les textes de lois quant au libre-accès ;
• Contacter l’association ;
• Adhérer gratuitement à l’ANM’ Chiens Guides.

227 refus d’accès recensés en 2023

227, c’est le nombre de cas de difficultés ou de refus d’accès traités par l’ANM’ Chiens Guides sur l’année 2023.

Commerces, transports, hébergements, magasins, lieux de soins, de loisirs… Autant de lieux du quotidien qui ont fermé leurs portes aux personnes ayant besoin d’un chien guide ou d’assistance pour se déplacer de façon autonome.

Mais pas que. Les familles d’accueil, indispensables pour la sociabilisation des chiots, et les éducateurs de chiens guides ont également subi ces refus d’accès.

Les actions de l’ANM’ Chiens Guides pour lutter contre les refus d’accès

L’ANM’ Chiens Guides a été à l’origine de la création et de la mise en application du cadre législatif permettant aux personnes en situation de handicap accompagnées d’un chien guide ou d’assistance d’accéder librement aux établissements recevant du public et aux transports. Ceci sans surfacturation, et sans muselière.

Depuis sa création, l’association défend ce droit, participe à son développement, le promeut, et œuvre au quotidien en assurant la gestion des cas de difficultés ou de refus d’accès subis par les personnes accompagnées d’un chien guide ou d’assistance et celles en charge de leur éducation.

La sensibilisation, les partenariats avec de grandes entreprises et fédérations professionnelles, la communication et le travail sur le terrain, sont quelques-uns des moyens de l’ANM’ Chiens Guides pour faire en sorte que ces refus diminuent.

Suite à des refus d’accès, 2 procès lors desquels l’ANM’ Chiens Guides se portera partie civile auront lieu en 2024 afin d’obtenir enfin une jurisprudence. Jusqu’ici, en France, aucun refus d’accès n’a jamais été sanctionné par la justice.

Un plaidoyer qui n’a, pour le moment, pas été entendu par les pouvoirs publics

• Le refus de chien guide n’est pas reconnu comme une discrimination par la justice française. Cela doit changer afin que cette infraction soit reconnue par le pénal ;

• La Prestation de Compensation du Handicap - Aide Animalière, d’un montant de 50 euros mensuels, n’a jamais été revalorisée depuis sa création en 2004. Cette somme ne permet plus de couvrir ne serait-ce que l’achat de croquettes mensuellement ;

• Enfin, en France, les ressortissants étrangers n’ont aucun droit spécifique quant au libre-accès de leur chien guide ou d’assistance. Ce droit étant lié à la Carte Mobilité Inclusion (anciennement carte d’invalidité), ces personnes se retrouvent sur le sol français sans garantie de pouvoir accéder aux établissements recevant du public. A l’aube des Jeux Olympiques et Paralympiques, il y a urgence.

Ce que dit la législation concernant le libre-accès des personnes handicapées accompagnées d’un chien guide ou d’assistance

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité » mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

Le présent article est applicable à Mayotte. »

Article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par la loi 2005-102 du 11 février 2005 et l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014, puis modifié par l’article 7 de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016.