Retrouvez ici un résumé des droits des maîtres de chiens guides en termes de libre-circulation dans les lieux ouverts au public et aux transports.

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Pratique : toute l’accessibilité dans un document

Accessibilité Maitre chien guide et Famille d’accueil-2

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Accessibilité Maitre chien guide et Famille d’accueil-2
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Les documents à avoir et à présenter en cas de difficulté d’accès

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Pour les maîtres de chiens guides

Le Certificat National d’Identification de Chien Guide d’Aveugle Éduqué et la Carte de Maître de Chien Guide sont un plus si une difficulté d’accès se présente. Elles sont toutes deux envoyées par l’ANM’ Chiens Guides aux maîtres se voyant remettre un chien guide d’une École fédérée.

Certificat National d’Identification de chien guide d’aveugle éduqué
CNI recto verso - Fac similé
Carte de maître de chien guide
Carte de maître de chien guide recto verso - Fac similé

Chaque maître doit également pouvoir présenter sa Carte d’Invalidité ou sa carte Mobilité Inclusion.

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Pour les familles d’accueil

Il convient de partir du principe que chaque famille d’accueil doit avoir en sa possession le Certificat National d’Identification de Chien Guide d’Aveugle en Éducation ainsi que sa carte de famille d’accueil.

Certificat National d’Identification de chien guide d’aveugle en cours d’éducation
CNI de chien guide en éducation recto verso - Fac similé
Carte famille d’accueil
Carte de famille d’accueil recto verso - Fac similé

Pour rappel, actuellement, les familles de retraite ne disposent d’aucun droit spécifique concernant l’accessibilité de leur chien.

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Sanctions en cas de refus d’accès

Toute infraction à l’un de ces droits est un refus d’accès, et peut être puni d’une amende de 3e classe. En vertu de l’article 529 du code de procédure pénal, un agent de police, sur constatation de l’infraction, peut dresser la contravention sur place, sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte.

Article R. 241-22 du code de l’action sociale et des familles modifié par le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité (J.O. n°303 du 30 décembre 2005 page 20486).

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La dispense du port de muselière

Les chiens guides ne sont pas soumis au port de la muselière, et ce même dans les lieux publics.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée : Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Romain et Domino dans le métro

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Refus d’accès : le dépôt de plainte

Dans la grande majorité des cas un refus d’accès se conclue à l’amiable, après avoir dialogué avec les personnes refusées et celles ayant fait des difficultés. Une approche pédagogique, un appel, un courrier, et les verrous qui empêchaient les commerces et autres entités d’accueillir les maîtres et familles d’accueil sautent.

Cependant, il arrive que le dépôt de plainte soit le seul recours pour défendre et faire valoir le droit d’accès.

Actuellement, la jurisprudence est bien maigre, les plaintes allant rarement jusqu’à la condamnation du contrevenant.

Il faut rappeler que le refus de chien guide est une contravention de 3e classe relevant du Tribunal de simple police et non un délit de discrimination relevant du Tribunal correctionnel dans les cas rares mais bien réels où une plainte est nécessaire pour faire respecter la loi. Cette erreur de procédure explique le très petit nombre de condamnations. En effet, les plaintes pour discrimination sont classées sans suite, puisqu’il ne s’agit pas de discrimination, mais d’un refus d’accès d’une équipe maître/chien guide.

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Qu’est-ce que le code Natinf ?

Partons du principe que le(a) maître(sse) ou la famille d’accueil souhaite porter plainte, et que la procédure effectuée avec l’ANM’ Chiens Guides n’a pas porté ses fruits.

La personne se rend au commissariat. Très important, le code Natinf doit être indiqué au représentant de l’ordre qui prend la plainte.

Le code Natinf est un code informatique issu de la base de données nationale des infractions, dite Natinf.

Élaborée par le Ministère de la Justice, cette nomenclature est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations.

Cela permet de faciliter l’enregistrement d’une procédure, le suivi statistique, la dactylographie des jugements et l’exécution des peines.

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Faut-il toujours mentionner le Natinf ?

Il est utile de mentionner le code Natinf dans les procédures diligentées par les agents verbalisateurs, tels que les procès-verbaux …

En ce qui nous concerne, le code en vigueur pour un refus d’accès est le n° 25436. Le motif de la plainte doit être le suivant : INTERDICTION D’UN LIEU OUVERT AU PUBLIC À UN CHIEN GUIDE D’ AVEUGLE OU D’ASSISTANCE ACCOMPAGNANT UNE PERSONNE TITULAIRE D’UNE CARTE RECONNAISSANT SON HANDICAP.

Nous espérons qu’une jurisprudence pourra naître grâce à cette nouvelle donnée.

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En cas de refus d’accès

L’ANM’ existe, entre autre, pour venir en aide aux maîtres de chiens guides rencontrant des difficultés d’accès. Contactez-nous si vous avez subi une difficulté ou un refus d’accès.

Pour les familles d’accueil, la FFAC est l’interlocutrice principale.

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Documents à télécharger