Règlement européen CE n°1107 du 26 juillet 2006

Le transporteur est tenu de prendre en charge le chien d’assistance accompagnant la personne handicapée. L’annexe 2 de ce règlement précise que le chien voyage en cabine selon les réglementations nationales. De même, l’annexe 1 oblige les gestionnaires d’aéroport à le prendre en charge au sol.

Ce règlement s’applique au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport d’un État membre ou au départ d’un aéroport d’un pays tiers à destination d’un État membre.