Le 27 septembre est paru au journal officiel l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qui dans son article 10 complète l’article 88 de la loi du 31 juillet 1987.

Grâce au travail de la FFAC, de l’ANM’ Chiens Guides, des Ecoles de chiens guides d’aveugles fédérées, et des maîtres de chiens guides, de grands pas ont été faits vers une accessibilité accrue dans les lieux ouverts au public.

Ainsi, deux enquêtes nationales ont été réalisées entre 2013 et 2014, avec près de 2000 lieux testés dans toute la France par des maîtres de chiens guides.

La pétition Partout avec mon Chien Guide a quant à elle récolté plus de 40 000 signatures numériques et "papier" favorables à un statut du chien guide reconnu, de sa naissance, à sa mort.

Résultat : un arrêté et un décret sont parus le 20 mars 2014, renforçant la loi du 11 février 2005. En voici le contenu, ci-dessous.

Parution de l’ordonnance 2014-1090

Cet article est maintenant rédigé comme suit :

« Art. 88. - L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l’article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. »

La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. » Il est donc maintenant établi que le chien en éducation ou éduqué pourra accéder à tous les lieux publics en compagnie soit de la personne chargée de son éducation soit de son maître quelle que soit la carte qu’il détient (invalidité ou priorité).

Il reste toutefois encore à paraitre une circulaire d’application des textes publiés en mars 2014 portant entre autres sur les « bonnes pratiques » à adopter par les lieux ouverts au public pour rendre plus accessible leurs locaux aux chiens guides, et précisant les règles d’application du décret et de l’arrêté.

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