Retrouvez ici les termes de cette loi et son application pratique dans la vie quotidienne.

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Que dit la loi sur l’accessibilité des chiens guides ?

Depuis le 11 février 2005, autoriser l’accès aux chiens guides dans un lieu ouvert au public, c’est obligatoire. Malgré les textes existant, nous déplorons, à travers deux enquêtes nationales menées par des maîtres de chiens guides, la méconnaissance du grand public et des professionnels quant à la législation et le comportement du chien guide. Nous comptons sur vous pour transmettre l’information autour de vous !

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L’accès aux lieux ouverts au public et aux transports (maîtres de chiens guides, éducateurs et familles d’accueil)

Les personnes déficientes visuelles accompagnées d’un chien guide peuvent pénétrer dans les lieux ouverts au public (cinémas, hôtels, maisons d’hôtes, salles de spectacle, salles de sport, etc.) ainsi que dans les transports (trains, taxis, bus, etc.) sans que cela n’induise une surfacturation. Il en va de même pour les personnes chargées de l’éducation du chien (éducateurs professionnels et familles d’accueil).

L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant sur diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé : L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. La présence du chien guide ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

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Vos témoignages

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