Retrouvez ici l’ensemble des textes de lois permettant aux maîtres de chiens guides d’accéder partout.

La dispense du port de la muselière

Les chiens guides ne sont pas soumis au port de la muselière, et ce même dans les lieux publics. Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée : Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, (...)

Sanction des refus

Article R. 241-22 du code de l’action sociale et des familles modifié par le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité (J.O. n°303 du 30 décembre 2005 page 20486). Le fait d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la (...)

Les avancées en 2014 et parution de l’ordonnance 2014-1090

Le 27 septembre est paru au journal officiel l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qui dans son article 10 complète l’article 88 de la loi du 31 juillet 1987. Grâce au travail de la FFAC, de l’ANM’ Chiens Guides, des Ecoles de chiens guides d’aveugles fédérées, et des maîtres de chiens (...)

Pompiers de Paris

Une circulaire des pompiers de Paris est parue quant à la prise en charge du chien lors de l’intervention des pompiers auprès d’un maître de chien guide. En voici quelques extraits : L’objectif est, selon la circulaire, de permettre le meilleur suivi du couple homme-chien au cours d’une (...)

Législation en France

Retrouvez ici les termes de cette loi et son application pratique dans la vie quotidienne.

Centres hospitaliers

Les chiens guides d’aveugles ont le droit de pénétrer dans les centres hospitaliers (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, etc.). Cependant, il leur est interdit d’entrer dans les chambres des patients ainsi que dans les salles de soins. La circulaire N°40 du 16 juillet 1984, du Ministère des (...)

L’accès aux lieux ouverts au public et aux transports (maîtres de chiens guides, éducateurs et familles d’accueil)

Les personnes déficientes visuelles accompagnées d’un chien guide peuvent pénétrer dans les lieux ouverts au public (cinémas, hôtels, maisons d’hôtes, salles de spectacle, salles de sport, etc.) ainsi que dans les transports (trains, taxis, bus, etc.) sans que cela n’induise une surfacturation. Il en va (...)

Parcs et jardins (article 7 de la mairie de Paris)

L’accès des animaux de compagnie est interdit […] seuls les titulaires de la carte d’invalidité prévue par la loi sont dispensées de cette obligation. Les chiens d’assistance aux personnes en situation de handicap peuvent circuler en tous lieux en compagnie de leur maître s’ils sont tenus au harnais (...)

SNCF

Les chiens guides d’aveugles ou d’accompagnement voyagent gratuitement et sans billet dans tous les trains. Conformément à la loi du 11 février 2005, le port de la muselière n’est pas obligatoire à condition que vous puissiez justifier de l’éducation de votre chien guide ou d’accompagnement. Dans (...)

Taxis

Autorités préfectorales de chaque département Les conducteurs de taxis peuvent refuser les personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit d’aveugles avec leur chien.